Conditions Générales de Ventes

Nos ventes sur le site Internet www.nuvi-laboratoires.com sont régies par les dispositions du droit français en vigueur lors de la formation du contrat liant Nuvi Laboratoires, dont le siège social est sis 8 rue de la salle verte, 44100 Nantes et l’adresse de l’établissement responsable de l’offre est 2, rue Finistère, 44240 La Chapelle sur Erdre France, dont les coordonnées téléphoniques sont, en France, 02 28 24 42 12, (« Nous ») et l’auteur de la commande (« Vous ») et par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre disposition contraire et/ou complémentaire à moins que Nous n’en ayons expressément, préalablement et par écrit reconnu l’applicabilité.

Nous pourrons modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande. Nos CGV font partie intégrante de l’offre de contrat tel que visée par la loi.

L’usage du site et du service web est réservé aux personnes physiques non-commerçantes, majeure et disposant de la capacité pleine et entière de contracter, Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination.

Commande

La condition d’enregistrement d’une commande est votre identification préalable par une adresse mail active et un mot de passe personnel.

Nous nous engageons à vous indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un produit visible sur le site ou commandé à partir des références catalogues papier. En cas d’indisponibilité du produit, nous nous engageons à Vous en informer le plus rapidement possible. Nous nous engageons alors soit à Vous livrer le produit ou un produit de qualité et de prix équivalents ou supérieur, soit si vous rétractez votre commande pour ce produit, à vous rembourser par tout moyen et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes que Vous avez versées.

Une commande devient ferme après validation de son règlement intégral et pour les seules mentions, en particulier désignation produits et quantités qui y figurent.

A confirmation de la commande ainsi réalisée, nous vous adresserons, dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison, un email de confirmation des mentions de la commande. Les présentes CGV vous indiquant précisément les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, Notre adresse et les garanties commerciales.

L’ensemble des données que Nous aurons enregistré constitueront la preuve de nos transactions.

Après validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. Le client doit repasser une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences d’une utilisation à un usage autre que celui auquel ils sont destinés.

Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et participation aux frais de traitement de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de celle-ci.

La livraison : Délais et frais d’envois France Métropolitaine, DOM, Union Européenne et pays hors Union Européenne

Se reporter à la page: Modalités de Livraison

Lorsque les services de La Poste sont sollicités, “le suivi de la poste fait foi”

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que Vous avez indiquée lors de l’enregistrement de la commande.

Les informations que Vous énoncez lors de votre identification ou lors de votre prise de commande engagent votre responsabilité. En cas de défaut de renseignements des informations ou en cas d’erreur dans le libellé de Vos coordonnées, Nous ne saurions être tenus pour responsables de l’impossibilité de livrer la commande. Il en sera de même si les faits ayant rendu l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat Vous sont imputables ou à celui, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire (en France portant le signe « CB »), paypal, chèque, virement bancaire ou espèces. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (carte Visa, Eurocard/Mastercard, exclusivement).

Le paiement par carte bancaire en ligne sur notre site Internet s’effectue via le système sécurisé CM-CIC P@iement du Groupe bancaire Crédit Mutuel-CIC. Ce paiement sécurisé utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations ainsi transmises sont cryptées par un logiciel. Vous repérez que la transmission est cryptée dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site Internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Pour les règlement par paypal, la sécurisation de la transaction est assurée par le service Paypal.

Pour les clients souhaitant régler par chèque, il est possible d’imprimer votre récapitulatif de commande et de nous l’envoyer accompagné d’un chèque à l’adresse suivante: NUVI LABORATOIRES – 2, rue Finistère 44240 La Chapelle sur Erdre. Seul l’encaissement du prix sans réserve vaudra validation définitive de la commande et déclenchera l’expédition de la commande dans les délais de livraison prévus.

Propriété des marchandises

Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens (en vertu de la l'article L.216-2 du Code de la consommation).

Délai de rétractation

L'article L221-18 du code de la consommation dispose:

" Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L:221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compteur du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. EN cas de livraisons multiples pour une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot compris dans la commande.

Conformément à l'article L.221-23, l'acheteur renvoie ou restitue les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L221-21. Seuls les coûts direcvts de renvoi des biens sont supportés par l'acheteur.

Adresse de retour colis:

Nuvi Laboratoires – 2, rue Finistère – 44240 La Chapelle sur Erdre . Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

L'article L.221-24 dispose que "lorsque le droit de rétractation  est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter."

CI joint le formulaire type de rétractation à remplir en cas d'exercice de ce droit.

Garantie

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Nuvi Laboratoires s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après:

Code de la Consommation - article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables au traitement de votre commande et de gestion de nos relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nos bases de données nominatives ont fait l’objet des formalités requises selon leur nature auprès de la CNIL et sont enregistrées sous le n° 1645811v0. En outre, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d’accéder à Votre compte sur notre site au moyen de votre adresse email et de votre mot de passe et de modifier les données et/ou les autorisations d’usage consenties. Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer une demande écrite auprès de : Nuvi laboratoires – 2 rue Finistère – 44240 La Chapelle sur Erdre.

En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données si vous avez accepté ceci lors de l’ouverture de votre compte ou en modifiant cette donnée ultérieurement.

Nous vous informons en outre que nous faisons usage de cookies pour signaler votre passage sur notre site

Droit de la propriété intellectuelle

Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers Notre site tout lien, quelqu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre notre site et le site d’un tiers dans lequel il pourrait ainsi apparaître sans que le consommateur ne le perçoive. Il est strictement interdit de reproduire ou de représenter toute ou partie des pages écrans ou informations de notre site sur quelqu’autre support ou pour quelque usage.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige devra avant toute action faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous seront soumis au Tribunal du domicile du défendeur, du domicile que Vous aviez au moment de la conclusion du contrat ou de celui du lieu de livraison.